Mise à jour du règlement (CE) no 440/2008 pour y inclure les méthodes d’essai nouvelles et actualisées qui ont été adoptées récemment par l’OCDE par le règlement (UE) n° 2017/735

2017-06-19T22:13:45+00:00

Mise à jour du règlement (CE) no 440/2008 pour y inclure les méthodes d’essai nouvelles et actualisées qui ont été adoptées récemment par l’OCDE par le règlement (UE) n° 2017/735.

Le 28 avril 2017, la Commission Européenne a publié une mise à jour du règlement (CE) n°440/2008 en corrélation avec la publication des nouvelles lignes directrices OCDE par le règlement (UE) n° 2017/735 du 14 février 2017.

Pour rappel, dans le cadre de REACH (règlement (CE) n° 1907/2006), le règlement (CE) n° 440/2008 définit les méthodes d’essai à appliquer pour déterminer les propriétés physico-chimiques (série 100) ainsi que la toxicité (série 400), l’écotoxicité (série 200) et le comportement et devenir des substances chimiques (série 300).
Il est nécessaire de mettre à jour et de modifier ce règlement en conséquence pour y inclure les méthodes d’essai nouvelles et actualisées qui ont été adoptées dans un premier temps par l’OCDE; ceci afin de tenir compte du progrès technique et également de réduire le nombre d’animaux utilisé à des fins expérimentales, conformément à la règle des 3 R (Réduire, Raffiner, Remplacer).

La présente mise à jour (Règlement (UE) 2017/735) est disponible ici.
Elle concerne 9 méthodes d’essai pour les séries 100, 200 et 300 : 1 nouvelle méthode de détermination d’une propriété physico-chimique, 2 méthodes actualisées destinées à analyser le devenir et le comportement des substances dans l’environnement, 5 méthodes nouvelles et 1 méthode actualisée pour l’évaluation de l’écotoxicité. En résumé, les 9 lignes directrices impliquées sont les suivantes :

La physico-chimie (série 100) :

  • Ajout d’un essai équivalent à la ligne directrice OCDE 112 – Constante de dissociation dans l’eau (méthode volumétrique – méthode spectrophotométrique – méthode conductimétrique).

L’écotoxicité des substances (série 200) :

  • révision de la ligne directrice OCDE 211 (Daphnia magna, essai de reproduction), avec l’ajout d’une procédure d’identification du sexe des descendants (en option), d’une nouvelle procédure concernant le traitement statistique des données, l’introduction d’un essai limite et la réduction du nombre d’individus ;
  • Ajout d’un essai équivalent à la ligne directrice OCDE 210 (Poisson, essai de toxicité aux premiers stades de la vie) ;
  • Ajout d’un essai équivalent à la ligne directrice OCDE 229 (Essai à court terme de reproduction des poissons) ;
  • Ajout d’un essai équivalent à la ligne directrice OCDE 236 (Poisson, essai de toxicité aiguë au stade embryonnaire) ;
  • Ajout d’un essai équivalent à la ligne directrice OCDE 238 (Essai de toxicité sur Myriophyllum spicatum dans un système sans sédiment) ;
  • Ajout d’un essai équivalent à la ligne directrice OCDE 239 (Essai de toxicité sur Myriophyllum spicatum dans un système eau-sédiment).

Le devenir et le comportement des substances dans l’environnement (série 300) :

  • révision de la ligne directrice OCDE 305 (Bioaccumulation chez le poisson: exposition via le milieu aquatique et via la voie alimentaire), avec l’intégration d’un essai de bioaccumulation via la nourriture pour les substances très faiblement solubles dans l’eau et la réduction du nombre d’individus. Cette dernière ligne directrice est donc désormais scindée en « 2 sous lignes directrices principales » en fonction de la voie d’exposition, i.e. eau ou nourriture.

 

Le responsable de la veille réglementaire et normative RRCo.

« All known substances of very high concern being tackled » – Prise en compte de l’ensemble des substances SVHC connues dans le cadre de REACH au niveau de la feuille de route SVHC

2017-06-19T22:13:47+00:00

 « All known substances of very high concern being tackled » – Prise en compte de l’ensemble des substances SVHC connues dans le cadre de REACH au niveau de la feuille de route SVHC

Le 25 avril 2017, l’ECHA a publié le 3ème rapport de la « Feuille de route pour l’identification des substances SVHC et les mesures de management du risque dans le cadre de REACH d’aujourd’hui à 2020 ».

Ce document fait un état des lieux de ce qui a été fait depuis l’adoption de cette feuille de route, en 2013, jusqu’à fin 2016.
Pour rappel, dans le cadre de REACH, les « substances of very high concern » (SVHC) sont des substances très préoccupantes qui possèdent au moins l’une des caractéristiques suivantes :

  • Perturbateurs Endocriniens (PE) et/ou ;
  • Cancérigènes, Mutagènes, Reprotoxiques (CMR) et/ou ;
  • Persistantes, Bioaccumulables et Toxiques (PBT) et/ou ;
  •  Très Persistantes, très Bioaccumulables (vPvB) et/ou ;
  • Sensibilisantes.

Ces substances sont placées sur la liste des substances candidates en vue d’intégrer potentiellement l’annexe XIV de REACH (liste d’autorisation). Dans ce contexte, la « feuille de route SVHC » défini un engagement à l’échelle de l’union européenne dont le but est de recenser toutes les substances SVHC pertinentes actuellement connues afin de les intégrer dans la liste des substances candidates d’ici 2020. Dans ce sens, cette feuille de route présente un processus crédible pour s’assurer que cet objectif soit atteint, i.e. méthodologie, planning et partage des responsabilités. Le plan sa mise en œuvre s’organise autour de ces deux points :

  • Le screening pour identifier de nouvelles substances SVHC ;
  • L’analyse des options de management du risque appropriées à chaque substance SVHC.

A ce jour, 3 ans après la mise en place de cette feuille de route, toutes les substances SVHC pour lesquelles assez d’informations sur les propriétés de danger sont disponibles sur les bases de données REACH et CLP ont été identifiées. Sur un total de 900 substances pointées du doigt par l’ECHA, les données de plus de 600 substances ont été analysées à ce jour par les états membres pour sélectionner les substances SVHC à intégrer sur la feuille de route. Il s’agit donc maintenant d’obtenir plus de données sur les autres substances potentiellement préoccupantes, estimées à 540 et pour lesquelles il y a un manque d’informations sur leurs dangers et leurs usages. Ces données devront permettre à l’ECHA et aux états membres d’émettre un jugement sur les dangers et les risques relatifs à ces substances.
Dans le communiqué de l’ECHA, l’accent est également mis sur la forte proportion de dossiers REACH comportant des données non conformes. Les déclarants sont donc fortement incités à améliorer la qualité de leurs données pour faciliter l’identification des substances SVHC par les autorités. Enfin, il est intéressant de souligner que depuis 2013, l’ECHA et les états membres ont décidé de la meilleure option de management du risque pour 67 substances potentiellement préoccupantes. La moitié d’entre elles ont été listées comme SVHC.

Le responsable de la veille réglementaire et normative RRCo.

Mise à jour du CoRAP pour les années 2017-2019 : 22 substances doivent être évaluées par les états membres en 2017

2017-06-19T22:13:48+00:00

Mise à jour du CoRAP pour les années 2017-2019 : 22 substances doivent être évaluées par les états membres en 2017

Le 21 mars 2017, 22 nouvelles substances ont été ajoutées au CoRAP. Cela porte le nombre total de substances inscrites sur cette liste à 115 pour évaluation par l’ensemble des 22 états membres sur les 3 années 2017, 2018 et 2019.
Pour rappel, des substances peuvent être inscrites au Plan d’action communautaire – Community Rolling Action Plan (CoRAP) – à la demande d’un des états membres ou de l’ECHA concernant une préoccupation à propos d’une substance, i.e. préoccupation Perturbateur Endocrinien, CMR, PBT/vPvB, combinée à une forte dispersion géographique et/ou à une forte utilisation par les consommateurs. Le Comité des Etats Membres – Member State Committee (MSC), participant à de nombreux processus de REACH, donne également son avis à l’ECHA sur cette liste avant la publication finale.
Le CoRAP est donc une liste contenant des substances suspectées de poser un risque pour la santé humaine ou pour l’environnement. Il s’étend sur 3 ans et définit un plan d’action sur les substances à évaluer chaque année. Il est mis à jour au minimum une fois par an et certaines substances peuvent être ajoutées ou retirées de la liste par rapport à la précédente version du CoRAP. Lorsqu’une substance est ajoutée sur cette liste, un état membre est désigné par l’ECHA afin de réaliser l’évaluation de la dite substance selon la réglementation REACH.
Ainsi, en 2017, 22 substances doivent être évaluées par les autorités compétentes de 12 états membres, e.g. l’ANSES pour la France. Par ailleurs, en comparaison à la précédente liste du CoRAP (2016-2018) :

  • 6 substances ont été supprimées au niveau du CoRAP 2017-2019 à la demande des états membres, i.e. glycollic acid, 2-amino-2-methylpropanol, bis(2-ethylhexyl)amine, 1H-Imidazole-1-ethanol, 4,5-dihydro-, 2-nortall-oil alkyl derivs., o-cresol and m-cresol et ;
  • 1 substance a été ajoutée au CoRAP 2017-2019, i.e. le permanganate de potassium.

La liste complète du CoRAP 2017-2019 

De plus, l’évaluation de 33 substances prévues pour 2016 a été reportée aux années suivantes puisque les contrôles de conformité des dossiers sont toujours en cours d’évaluation par l’ECHA.
Pour les 2 autres années du CoRAP, i.e. 2018 et 2019, les 22 états membres auront à évaluer au minimum les 46 et 47 substances restantes, respectivement.

Le responsable de la veille réglementaire et normative RRCo.

 

La commission présente de nouveaux critères scientifiques pour identifier les perturbateurs endocriniens dans le cadre des réglementations biocides et pesticides.

2017-06-19T22:13:48+00:00

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La commission présente de nouveaux critères scientifiques pour identifier les perturbateurs endocriniens dans le cadre des réglementations biocides et pesticides.

La commission européenne a présenté de nouveaux critères scientifiques pour caractériser et identifier les perturbateurs endocriniens (PE) dans le cadre des règlementations biocides (règlement (CE) N° 528/2012) et pesticides (règlement (CE) N° 1107/2009).

Le 15 juin 2016, la Commission Européenne a présenté, dans un communiqué de presse, 2 projets d’actes législatifs – l’un concernant la législation sur les biocides et l’autre concernant la législation sur les pesticides –  fixant les critères scientifiques qui permettront une identification plus précise des perturbateurs endocriniens. Ces nouveaux critères sont fondés sur la définition des perturbateurs endocriniens proposée par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), qui fait un large consensus. Un perturbateur endocrinien est donc définit par l’OMS comme suit : « substances ou mélanges exogènes altérant les fonctions du système endocrinien et induisant des effets nocifs sur la santé d’un organisme intact, de ses descendants ou (sous-) populations » (Who, 2002).

Parmi les nouveaux critères discutés, plusieurs notions sont mises en lumière, par exemple :

  • La notion d’effet néfaste: il est demandé de faire une distinction entre un effet transitoire et réversible au niveau moléculaire / biochimique d’un effet permanent ayant des effets néfastes, i.e. pathologies, altérations des fonctions in vivo … ;
  • La notion de causalité: il est ici demandé de déterminer le degré de causalité entre un mode d’action et un effet néfaste ;
  • La notion de seuil : la Commission Européenne considère que la réponse à la question de l’existence d’un seuil pour les perturbateurs endocriniens en dessous duquel il n’y a pas d’effet néfaste n’est ni nécessaire, ni appropriée.

Il est également important de souligner que l’appréciation des critères présentés fait appel à un jugement d’expert.

Ce nouveau document de la Commission Européenne peut donc potentiellement avoir des conséquences sur les processus d’approbation des substances actives au sein des règlementations biocides et pesticides. La commission européenne a ainsi demandé à l’agence européenne des produits chimiques (ECHA) et à l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d’examiner les conséquences de ces nouveaux critères sur les substances actives déjà approuvées. En d’autres termes, la question posée à l’EFSA et l’ECHA est la suivante : Est-ce que des substances actives déjà approuvées mais où il existe des suspicions d’effets perturbateurs endocriniens sont des perturbateurs endocriniens avérés au regard des 2 projets d’actes législatifs proposés.

Les états membres seront consultés pour donner leur avis sur ces critères permettant de caractériser un perturbateur endocrinien avant l’adoption finale des textes législatifs par la Commission Européenne.

 

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Ecotoxicologie

Le règlement 2016/863 de la commission européenne du 31 mai 2016 modifiant les Annexes VII et VIII du règlement (EC) No 1907/2006

2017-06-19T22:13:48+00:00

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Le règlement 2016/863 de la commission européenne du 31 mai 2016 modifiant les Annexes VII et VIII du règlement (EC) No 1907/2006

Avec comme objectif d’appliquer la règle des 3 R (Réduire, Raffiner, Remplacer), les exigences de REACH concernant l’irritation / la corrosion de la peau et des yeux, la sensibilisation de la peau ainsi que la toxicité aiguë par voie dermale évoluent, favorisant les méthodes alternatives à l’in vivo lorsque cela est possible.

Le 31 mai 2016, des modifications des annexes VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) ont ainsi été publiées dans le Journal Officiel de l’Union Européenne concernant les essais de tolérance locale (cutanée et oculaire), de sensibilisation cutanée ainsi que de toxicologie aiguë par voie dermale, afin de favoriser l’utilisation de méthodes alternatives, notamment in vitro, lorsque cela est possible :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0863&qid=1467036347640&from=en

Pour rappel, les annexes VII et VIII de REACH concernent les exigences règlementaires en termes d’essais à réaliser en écotoxicologie et toxicologie pour les bandes de tonnage 1 – 10 tonnes (annexe VII) et 10 – 100 tonnes (annexe VIII).

Les progrès scientifiques réalisés au cours de ces dernières années dans la mise au point de méthodes alternatives permettant de remplacer les essais in vivo de tolérance locale et de sensibilisation cutanée ont aboutis à l’élaboration de lignes directrices OCDE.

Par exemple, concernant la corrosion ou l’irritation oculaire, il est désormais possible, dans la plupart des cas, d’obtenir des informations appropriées pour la classification et l’évaluation des risques d’une substance en se basant uniquement sur un essai in vitro ou une combinaison d’essais in vitro. Dans ce sens, l’annexe VIII de REACH est donc modifiée de façon à prévoir que les exigences standard en matière d’informations doivent concerner les études in vitro, tout en fixant les conditions dans lesquelles une étude in vivo reste nécessaire.

Bien évidemment, les déclarants qui ont déjà soumis leurs études conduites en accord avec les précédentes exigences n’ont pas besoin de modifier leur dossier d’enregistrement. En revanche, pour les mises à jour de dossiers, les déclarants doivent prendre en compte ces nouvelles exigences. Concernant la tolérance locale et la toxicologie aiguë par voie dermale, les amendements aux annexes VII et VIII sont entrés en vigueur le 20 juin 2016, alors que l’amendement à l’annexe VII relatif à la sensibilisation cutanée prendra effet à l’automne 2016.

Ces modifications apportées aux annexes VII et VIII de REACH favorisent donc l’utilisation des méthodes alternatives aux essais in vivo dans l’esprit de la règle des 3R. En termes de stratégie pour les déclarants, cela clarifie donc les cas où ces méthodes alternatives doivent être privilégiées et les cas où les essais in vivo restent indispensables.

Par ailleurs, ces amendements aux annexes VII et VIII concernent pour le moment la toxicologie. On peut donc s’attendre à ce que des amendements aux annexes VII et VIII soient publiés dans ce sens pour l’écotoxicologie, puisque des lignes directrices alternatives à l’in vivo existent également.

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Ecotoxicologie

Les états membres évaluent 39 substances prioritaires en 2016

2017-06-19T22:13:48+00:00

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Les états membres évaluent 39 substances prioritaires en 2016

Le 22 mars 2016, l’ECHA a validé le draft de la mise à jour pour 2016-2018 du Community Rolling Action Plan (CoRAP) proposé le 22 octobre 2015 et approuvé par le Comité des Etats Membres (MSC « Member State Committee »).
Pour rappel, des substances peuvent être inscrites au CoRAP à la demande d’un des états membres ou de l’ECHA concernant un doute ou une préoccupation à propos d’une substance : préoccupation Perturbateur Endocrinien, CMR, PBT/vPvB … . Le CoRAP contient donc des substances suspectées de poser un risque pour la santé humaine ou pour l’environnement. Lorsqu’une substance est ajoutée sur cette liste, un état membre est désigné par l’ECHA afin de réaliser l’évaluation de la dite substance. Au cours de cette évaluation, d’autres préoccupations ou propriétés toxiques peuvent être mises en évidence et renseignées. Pour information, le Comité des Etats Membres participe à de nombreux processus de REACH, telles que l’évaluation et l’autorisation, mais possède également un rôle important dans la résolution de divergences entre les Etats Membres et dans l’identification des substances extrêmement préoccupantes (SVHC). Concernant le CoRAP, le Comité des Etats Membres donne son avis à l’ECHA.
Le 22 mars 2016, 54 nouvelles substances ont donc été ajoutées au CoRAP, portant le nombre total de substances inscrites sur cette liste à 138 :
http://echa.europa.eu/documents/10162/13628/corap_list_2016-2018_en.pdf
Comparativement au draft de la mise à jour du CoRAP, une substance a été ajoutée dans la version finale, après proposition de la France et approbation du Comité des Etats Membres. Il s’agit du 2,6-di-tert-butyl-p-cresol (EC 204-881-4), qui a été inclus pour ses propriétés de perturbateur endocrinien. La version finale contient donc 54 nouvelles substances contre 53 pour le draft. Par ailleurs, 2 substances qui étaient dans la liste officielle du CoRAP ont été retirées : le 4,4′ ethylidenediphenyl dicyanate (EC 405-740-1 (DE 2016)) et l’allyl alcohol (EC 203-470-7 (HU 2016)) après justification du Comité des Etats Membres.
Les 22 états membres concernés ont désormais 3 ans pour mener à bien l’évaluation des 54 substances nouvellement inscrites. Et dans un premier temps, ils ont 1 an pour évaluer 39 substances prioritaires.

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Ecotoxicologie

De nouveaux outils disponibles pour estimer les émissions environnementales des biocides.

2017-06-19T22:13:49+00:00

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De nouveaux outils disponibles pour estimer les émissions environnementales des biocides.

Le 4 mars 2016, l’ECHA a mis à disposition de nouveaux outils pour estimer les émissions environnementales des biocides sous forme de feuilles de calculs appelées « Emission scenario documents » (ESDs). Ces estimations d’émissions aideront à définir les expositions pour in fine être intégrer dans l’évaluation des risques des produits biocides.

Dans le cadre du règlement BPR (Biocidal Product Regulation), l’évaluation des expositions est obligatoire pour les substances actives comme pour les produits biocides afin de réaliser une évaluation des risques pour l’environnement et l’homme. Dans ce contexte, des outils sont développés afin de réaliser des scénarios d’émission des substances contenues dans un produit biocide. L’ECHA a ainsi publié de nouveaux outils sous forme de feuilles de calculs pour 10 « Types de Produits » (TP) afin d’estimer l’émission / relargage des substances de ces produits dans l’environnement :

  • Les désinfectants : TP 1, 2, 4 et 5 ;
  • Les produits de protection : TP 9 ;
  • Les produits de luttes contre les nuisibles : TP 14, 15, 18, 19 ;
  • Les autres produits biocides : TP 22.

Ces nouveaux outils sont à utiliser en association avec les documents de scénarios d’émission pour les produits biocides inclus dans le guide d’utilisation du BPR et peuvent également être utilisés dans le cadre des substances actives seules (dossier substance active).

Les feuilles de calcul sont directement téléchargeables sur le site de l’ECHA par types de produit (http://echa.europa.eu/guidance-documents/guidance-on-biocides-legislation/emission-scenario-documents) et seront publiées courant 2016 pour les 12 autres TP.

Le but de ces nouveaux outils mis à disposition par l’ECHA est d’harmoniser la manière dont est faite l’estimation des émissions des biocides dans l’environnement par les industriels et les états membres.

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Ecotoxicologie

Mise à jour du règlement (CE) no 440/2008 pour y inclure les méthodes d’essai nouvelles et actualisées qui ont été adoptées récemment par l’OCDE

2017-06-19T22:13:49+00:00

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Mise à jour du règlement (CE) no 440/2008 pour y inclure les méthodes d’essai nouvelles et actualisées qui ont été adoptées récemment par l’OCDE

Le 1er mars 2016, la Commission Européenne a publié une mise à jour du règlement (CE) n°440/2008 concernant 20 méthodes d’essai : 1 nouvelle méthode de détermination d’une propriété physico-chimique, 11 méthodes d’essai nouvelles et 3 méthodes d’essai actualisées pour l’évaluation de l’écotoxicité, ainsi que 5 nouvelles méthodes d’essai destinées à analyser le devenir et le comportement des substances dans l’environnement.

Dans le cadre de REACH (règlement (CE) n° 1907/2006), le règlement (CE) n° 440/2008 définit les méthodes d’essai à appliquer pour déterminer les propriétés physico-chimiques ainsi que la toxicité et l’écotoxicité des substances chimiques. Il est nécessaire de mettre à jour et de modifier ce règlement en conséquence pour y inclure les méthodes d’essai nouvelles et actualisées qui ont été adoptées dans un premier temps par l’OCDE ; ceci afin de tenir compte du progrès technique et également de réduire le nombre d’animaux utilisés à des fins expérimentale, conformément à la règle des 3 R (Réduire, Raffiner, Remplacer).

La présente mise à jour (Règlement (UE) 2016/ 266) est disponible à l’adresse http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0266&from=FR et elle concerne notamment :

  • La physico-chimie (série 100) :
    • Ajout d’un essai équivalent à la ligne directrice OCDE 117 (coefficient de partage n-octanol/eau, méthode HPLC).
  • L’écotoxicité des substances (série 200) :
    • révision de la ligne directrice OCDE 201, avec l’ajout d’espèces comme les cyanobactéries et une actualisation de la méthode ;
    • Ajout d’un essai équivalent à la ligne directrice OCDE 208 (essai sur plante terrestre, essai d’émergence de plantules et de croissance de plantules) ;
    • Ajout d’un essai équivalent à la ligne directrice OCDE 209 (boue activée, essai d’inhibition de la respiration) ;
    • Ajout d’un essai équivalent à la ligne directrice OCDE 222 (essai de reproduction chez le lombric) ;
    • Ajout d’un essai équivalent à la ligne directrice OCDE 230 (essai de 21 jours sur les poissons : essai de dépistage à court terme de l’activité œstrogénique, androgénique, et de l’inhibition de l’activité aromatase) ;
    • Ajout d’un essai équivalent à la ligne directrice OCDE 231 (essai de métamorphose des amphibiens).
  • Le devenir et le comportement des substances dans l’environnement (série 300) :
    • Ajout d’un essai équivalent à la ligne directrice OCDE 306 (Biodégradabilité dans l’eau de mer) ;
    • Ajout d’un essai équivalent à la ligne directrice OCDE 312 (Lixiviation sur des colonnes de sol).

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Ecotoxicologie

Quelques conseils supplémentaires sur la manière d’utiliser les QSARs pour l’enregistrement REACH

2017-06-19T22:13:49+00:00

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Quelques conseils supplémentaires sur la manière d’utiliser les QSARs pour l’enregistrement REACH

L’ECHA a publié en mars 2016 une mise à jour du guide pratique sur l’utilisation et la déclaration des (Q)SAR, avec des conseils et des exemples d’utilisation dans le cadre de REACH (lien).

Les (Q)SAR (Quantitative Structure-Activity Relationship) sont des modèles théoriques qui peuvent être utilisés pour prédire les propriétés physico-chimiques, d’écotoxicité et de comportement d’une substance en se basant sur leur structure chimique. Cette nouvelle version du guide donne des exemples pratiques afin de vérifier (1) la fiabilité des prédictions de (Q)SAR avec les logiciels de (Q)SAR les plus utilisés et (2) si les conditions d’utilisation du (Q)SAR sont remplies. Pour cela, il doit y avoir une validité scientifique, la substance doit remplir certains critères pour rentrer dans un modèle (Q)SAR, il doit y avoir un but réglementaire et les informations fournis par le déclarant doivent être bien documentées.

Cette nouvelle mise à jour inclue également des exemples de logiciels pouvant potentiellement être utilisés afin de déterminer des (Q)SAR pour différents « endpoint » dans le cadre de REACH :

  • Le log Kow peut être déterminé avec le logiciel EPI Suite ;
  • La Biodégradabilité facile peut être déterminée avec la plateforme VEGA, qui contient plusieurs logiciels de (Q)SAR ;
  • La toxicité à court terme chez le poisson (détermination d’une DL50) peut être déterminée avec ECOSAR.

Il est cependant important de rappeler que si ces modèles prédictifs peuvent s’avérer fiables pour certains « endpoint » et dans certaines conditions (e.g. Log Kow), ils peuvent s’avérer peu fiables pour certains « endpoint » complexes.

Dans ce contexte, ce nouveau guide contient donc des informations essentielles pour cadrer l’utilisation des (Q)SAR dans un contexte réglementaire.

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Ecotoxicologie

Consultation publique sur la réglementation des substances chimiques (hors REACH)

2017-06-19T22:13:49+00:00

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Consultation publique sur la réglementation des substances chimiques (hors REACH)

Le 4 mars 2016, la Commission Européenne a lancé une consultation publique sur la pertinence de la règlementation relative aux produits chimiques (hors REACH). Le but de cette consultation publique est d’obtenir le point de vue des différents acteurs, des industriels aux citoyens et consommateurs, en passant par les ONG, sur le fonctionnement du cadre législatif relatif aux produits chimiques afin de réaliser un bilan de qualité.

La consultation publique lancée par la Commission Européenne est accessible à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/newsroom/cf/itemdetail.cfm?item_id=8695&lang=fr

La présente consultation concerne notamment la règlementation relative à la classification, l’étiquetage et l’emballage des produits chimiques (CLP) ainsi que l’identification des dangers et la gestion des risques pour d’autres règlementations spécifiques, comme la règlementation biocide (BPR) ou encore la règlementation des produits phytopharmaceutiques. Cette consultation inclue les aspects de la législation relatifs à la santé et la sécurité des travailleurs, les transports, ou encore la protection de l’environnement. La liste exhaustive des législations concernées par cette consultation publique en vue de réaliser un bilan de qualité est accessible à l’adresse suivante :
http://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-26359-liste-legislation-consultation-europe-produits-chimiques.pdf
Toutes les parties prenantes ont jusqu’au 27 mai 2016 pour y participer. Cette consultation publique exclue REACH qui fera l’objet d’une consultation publique spécifique courant 2016.

Les résultats de la consultation publique seront publiés sur internet et seront pris en compte dans la préparation du document de travail de la Commission européenne, qui présentera les résultats du bilan de qualité.

 Le responsable de la veille réglementaire et normative RRCo.

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